Publié le 22 mars 2024

Fabrication et importation d'objets semblables aux pièces de monnaie

Entrée en vigueur le 1er mai 2000, la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP; RS 941.10) a remplacé la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la monnaie et supprimé l'obligation d'obtenir l'autorisation visée à l'art. 8, al. 1, de cette loi pour la fabrication et l'importation d'objets semblables aux pièces de monnaie.